CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations événementielles proposés par M45T. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations événementielles effectuées par M45T, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et M45T. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la prestation. 

M45T se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGV par le client. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.m45t.com.

M45T s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par M45T constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des prestations vendues sont indiquées en Euros hors taxes (€HT) et précisément déterminées au jour de la prise de commande ou validation du devis. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. M45T se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et réductions que M45T serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque. Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue de la prestation (le prix doit être payé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation de services).

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées au jour de l’événement, le client doit verser à M45T une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société M45T.

Le cas échéant, le client particulier peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes M45T, 101 rue Paul Bellamy, 44 000 Nantes, par lettre recommandée. 

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. 

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de M45T, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable : Atlantique Médiation, 5 mail du Front populaire, 44200 Nantes.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de M45T. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La responsabilité de la société M45T ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes : 2 ter Quai François Mitterrand BP 86209, 44262 Nantes Cedex 2.